PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le :
20/02/2023
20
février
févr.
02
2023
Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques commerciales trompeuses.
À l’occasion d’un pourvoi, celui-ci conteste la confirmation par la Cour d’appel de la décision de confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l’infraction. En effet, la peine de confiscation prononcée par les juges du Tribunal correctionnel n’énumère pas précisément les instruments de l’infraction, notamment la nature et l’origine de ceux-ci.
La Cour de cassation répond alors au visa des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, 132-1 du Code pénal et 593 du code de procédure pénale :
« Il résulte de ces textes qu’hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine. »
En conséquence, il incombe au juge qui ordonne la confiscation de vérifier le caractère confiscable du bien conformément à la loi, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
Dès lors, l’arrêt attaqué ne comportant aucun motif pour la confiscation des scellés ordonnée par jugement, lui-même dépourvu de motivation sur ce point, ce dernier ne peut faire l’objet d’un contrôle de légalité par la Cour de cassation, pour cette raison la décision est cassée.
Lire la suite…
Historique
-
SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. soc du 15 février 2023, n°21-20.572
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique... -
BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... -
PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689
Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse... -
URBANISME – Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code...