FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
Publié le :
08/12/2022
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2022
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année.
Cette reconnaissance devant l’officier public est contestée par la mère et le premier père reconnu, au motif que lors de l’établissement de la seconde devant l’officier public, la première filiation de l’enfant avec un père n’était pas anéantie du fait de l’effet suspensif de l’appel, puisque les parents avaient interjeté appel de la décision ayant retenu que l’homme déclaré à l’acte de naissance, n’était pas le père.
Autant la Cour d’appel que la Cour de cassation valident la reconnaissance du second préposé père, effectuée devant l’officier civil.
Pour la Haute juridiction, en application de l’article 320 du Code civil, « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait », de sorte que selon ce texte : « la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ».
Or en l’espèce, la juridiction de second degré a d’abord constaté que le premier père déclaré n’était pas le père de l’enfant, avant de juger que l’enfant avait été reconnu par un autre homme devant l’officier civil.
Par conséquent, cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité.
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Historique
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FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
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À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... -
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Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
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FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
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Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
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RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
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Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...