ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.
Récemment, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si ce délit devait impérativement être caractérisé par un acte positif démontrant sa commission, ou si une simple abstention suffisait.
Les faits concernaient des travaux de construction d’un gazoduc (canalisation permettant le transport de gaz sur de longues distances), pour lesquels le défrichement de zones boisées avait été rendu nécessaire, afin de permettre la circulation des engins de chantier et l’accès au gazoduc.
L’obtention des autorisations administratives ne posait pas de problème en l’espèce, et deux arrêtés avaient même été adoptés pour permettre de déroger aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de l’environnement, portant interdiction de détruire des écosystèmes, sous réserve de procéder à leur restauration passer l’accomplissement des travaux.
Or, deux ans plus tard, aucune remise en état des zones déboisées n’est constatée, les sociétés ainsi que le directeur du projet sont donc assignés pour atteinte à la conservation d’habitats naturels.
Leur culpabilité est reconnue en première comme en seconde instance.
Devant la Cour de cassation, la défense des coupables est fondée sur l’adage selon lequel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », et le fait que le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels est une infraction de commission, alors que les juridictions précédentes ont fondé leur décision sur le seul constat d’une absence de début d'exécution des obligations de remise en état.
Mais la Haute juridiction confirme leur condamnation.
Elle rappelle en premier lieu que le projet avait obtenu des dérogations préfectorales aux interdictions, d'une part, d'enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées, d'autre part, d'altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, d'enlèvement et de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées, et que les sociétés s’étaient engagées pour les petits mammifères, à replanter des haies arborées, arbustives et buissonnantes et, pour les oiseaux, à créer un stock de nouveaux arbres favorables à un habitat d'accueil.
D’autre part, elle confirme le constat selon lequel aucun de ces travaux de remise en état n’ont été entrepris, de sorte qu’elle juge que « le délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions ».
Avant de conclure sur le fait qu’une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement... -
ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... -
SOCIÉTÉS – Révocation du directeur général d’une SAS : l’acte extra-statutaire prime-t-il sur les statuts ?
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... -
FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueConseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.