Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le :
13/07/2022
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Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent être contenues dans un encadré aux conditions générales du professionnel, ainsi que les modalités d'information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques. Le texte prévoit également que les contrats de garantie commerciale doivent désormais comporter un encadré unique rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Historique
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Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLe décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLe Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
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PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,