CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux
Publié le :
09/12/2022
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2022
Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale ».
Cette solution a été rendue par la Cour de cassation le 7 décembre dernier à l’occasion d’un litige entre deux sociétés, où la première avait assigné la seconde en concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir été créée par deux de ses anciens salariés.
Alors que la Cour d’appel avait retenu l’absence de clause de non-concurrence dans les contrats de travail des salariés, en plus du fait que la société accusée de concurrence déloyale n’avait connu un début d’activité effectif que postérieurement à la fin des contrats de travail des salariés mis en cause, la Haute juridiction retient l’existence d'une proposition de contrat de syndic à un membre d'une copropriété cliente de la société demandeuse, préalablement à la rupture des contrats de travail.
Également, la juridiction du fond, à propos de listes de résidences et de listes des adresses de messagerie électronique des conseils syndicaux de résidences également gérées par la demandeuse et obtenues par les salariés lors de l’exécution de leurs contrats de travail, avait exclu tout comportement fautif du fait de l’absence de preuve de l'exploitation de ces informations par un moyen fautif de la part des anciens salariés.
La Cour de cassation en désaccord, juge que la seule détention de ces informations confidentielles obtenues par d'anciens salariés lors de l’exécution de leurs contrats de travail et ayant contribué à la création d’une société concurrente, constituait un acte de concurrence déloyale.
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Historique
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Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
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