BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
Publié le :
12/05/2022
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Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle. Si tel n’est pas le cas, la Cour estime alors que cette personne peut invoquer le bénéfice de l’article L.218-2 du Code de la consommation, qui dispose que « l'action des professionnels [en l’espèce la banque], pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour casse et annule donc l’arrêt qui valide la saisie-attribution prescrite sur les comptes bancaires des emprunteurs défaillants.
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Historique
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La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur. -
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La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...