AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le :
06/01/2023
06
janvier
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2023
Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs.
Malgré ses prétentions selon lesquelles une société, prise en la personne de son gérant, n'a la qualité d'emprunteur averti que si ce dernier dispose d'une expérience suffisante, soit dans ses fonctions de gérant, soit dans l'activité exercée par la société, la Cour de cassation rejette également son pourvoi.
Elle juge en ce sens que dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, quand bien même le gérant n’aurait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, compte tenu en l’espèce des compétences acquises dans la société pour lesquelles les parts ont été acquises, il était toutefois à même de mesurer le risque d'endettement né de l'octroi du prêt souscrit par la holding.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société... -
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
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Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire... -
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Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs... -
ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...