PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Cass. civ. 2ème du 21 mars 2024, n° 21-18.015
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ».
Toutefois, les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale précisent que ce droit aux indemnités journalières s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail.
Dès lors, des rémunérations perçues postérieurement à la date de référence, même lorsqu'elles consistent en des rappels de salaire correspondant à un travail effectué au cours de la période de référence ne sont pas prises en compte.
Lire la décision…
Historique
-
La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiat... -
SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)... -
URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... -
PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »...