PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Cass. crim du 6 mars 2024, n°23-87.046
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation précise, conformément à l’article précité, que le texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère avait fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme.
Lire la décision…
Historique
-
Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l... -
Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur déclaration puisse p... -
SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... -
PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...