MESURES D’EXECUTION - Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-12.499
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustre ces exigences, notamment en encadrant les possibilités de vente amiable d'un bien saisi. Cette rigueur se manifeste également dans les conditions strictes imposées pour former des contestations ou des demandes en lien avec cette procédure.
Récemment, la Cour de cassation a rappelé que hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d'irrecevabilité, qu'à l'audience d'orientation à laquelle ce dernier est assigné à comparaître, selon les formes prescrites à l'article R 311-6 du même code.
Par conséquent, la décision déclarant irrecevables les contestations et demandes formées par le débiteur avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation, qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne saurait faire échec à l'examen de ces contestations et demandes si elles étaient à nouveau formées lors de l'audience d'orientation
Ce cadre strict vise à éviter tout abus ou dilatoire de la part du débiteur, tout en garantissant l'équité du processus. Toutefois, la jurisprudence rappelle que les décisions déclarant irrecevables certaines contestations n’ont pas pour autant autorité de chose jugée, laissant la porte ouverte à un réexamen lors de l’audience d’orientation, moment clé de la procédure.
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Historique
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