Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le :
25/03/2024
25
mars
mars
03
2024
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
On vous explique :
Historique
-
Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024PODCASTS
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
-
SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu,... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci... -
SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...