AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social, dès lors que cette activité est équilibrée par une autre, en l'espèce, des revenus locatifs issus d'une activité de gestion de biens immobiliers.
Lire la décision
Historique
-
SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable... -
AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social... -
Le bail rural
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
La location de terres et de bâtiments, dès lors qu’elle est destinée à un usage agricole, doit faire l’objet d’un bail rural. Ce contrat a pour but... -
Quelle procédure pour un chèque impayé ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire...