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13/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’aboutissement d’une procédure de saisie immobilière est la vente du bien immobilier pour rembourser les créanciers du propriétaire. Cette vente s...
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12/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dern...
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11/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La vie en entreprise peut amener à des désaccords entre l’employeur et ses salariés, dont l’issue est parfois la rupture de la relation de travail...
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07/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parmi l’ensemble des aspects et des conséquences à gérer lors d’un divorce, figure la problématique du logement familial du couple, lorsqu’il est l...
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06/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d’autres entre eux. Et si un des membres ma...
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05/10/2021
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Fiches pratiques / Divers
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co...
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04/10/2021
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Fiches pratiques / Public
Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des...
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01/10/2021
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Fiches pratiques / Divers
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...
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29/09/2021
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Fiches pratiques / Social
Baisse des responsabilités, baisse de la position dans la grille de classification hiérarchique et baisse de rémunération... Voilà autant d’effets...
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23/09/2021
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Fiches pratiques / Fiscal
De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite d’un plafond défini,...