Publié le :
01/04/2022
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Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandatair...
Publié le :
31/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter un formalisme parti...
Publié le :
25/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinc...
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24/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.
Parmi ce...
Publié le :
23/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à ra...
Publié le :
17/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocal...
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14/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, av...
Publié le :
11/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent p...
Publié le :
10/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds...
Publié le :
07/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état...