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30/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacqué...
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29/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et...
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25/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Qu’ils effectuent leurs achats en France ou à l’étranger, les consommateurs s’exposent à de nombreux dommages (batterie qui prend feu, siphon de ch...
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24/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumis...
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22/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui claquent) ? Tous les agissements anormaux (bruits, odeurs), à condition...
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21/10/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logem...
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18/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénova...
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15/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’...
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14/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement...
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11/10/2024
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Fiches pratiques / Commercial
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...
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