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Fiches pratiques

La gestion des biens des mineurs

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La gestion des biens des mineurs
En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine ni exercer pleinement les droits qui en découlent. Cette gestio...

Le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés
Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif fiscal spécifique destiné aux groupes de sociétés, qui offre la possibilité d’optimiser la fis...

La reconstruction à l’identique

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La reconstruction à l’identique
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines co...

Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ? - Crédit photo : © @freepik
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs. Toutef...

La procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de liquidation judiciaire - Crédit photo : © @freepik
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lors...

L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelles conséquences pour l'employeur ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelles conséquences pour l'employeur ? - Crédit photo : © @freepik
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les règles en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont...

Le sursis des personnes physiques en droit pénal

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le sursis des personnes physiques en droit pénal - Crédit photo : © @freepik
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette opt...

Divorce et prestation compensatoire

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce et prestation compensatoire - Crédit photo : © @freepik
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens...

Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations - Crédit photo : © Freepik
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...

Le délit d’incitation à la fraude fiscale

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’incitation à la fraude fiscale - Crédit photo : © @freepik
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...
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