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11/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...
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10/10/2024
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Fiches pratiques / Pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ?
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou C...
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09/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention admin...
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08/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
À quoi correspond le recours en plein contentieux ?
Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per...
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04/10/2024
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Fiches pratiques / Civil
Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la solidarité entre épou...
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03/10/2024
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Fiches pratiques / Pénal
La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehor...
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01/10/2024
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Fiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux....
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30/09/2024
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Fiches pratiques / Pénal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c...
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27/09/2024
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Fiches pratiques / Pénal
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver...
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26/09/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaire...
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