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Fiches pratiques

Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ? - Crédit photo : © Freepik
Le dirigeant d’une entreprise endosse des fonctions essentielles, il représente la société dans tous les actes de la vie courante de l’entreprise,...

Intérêts et limites de la séparation de biens

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Intérêts et limites de la séparation de biens - Crédit photo : © Freepik
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...

La fiscalité de l’assurance-vie

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La fiscalité de l’assurance-vie - Crédit photo : © Freepik
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l...

La vente en viager

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente en viager  - Crédit photo : © Freepik
Dans le contexte immobilier actuel, la vente d’un bien en viager s’illustre comme une solution adéquate pour vendre son bien tout en conservant un...

Le concubinage

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le concubinage - Crédit photo : © Freepik
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...

Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP) - Crédit photo : © Freepik
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...

Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - Crédit photo : © Freepik
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat...

Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ? - Crédit photo : © Freepik
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou e...

Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Quels recours en cas de refus de naturalisation ? - Crédit photo : © Freepik
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...

La cession intrafamiliale du bail rural

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La cession intrafamiliale du bail rural - Crédit photo : © Freepik
L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra...
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