EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
Lien du texte
Historique
-
EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022PODCASTS
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Lien du texte
-
EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022PODCASTS
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
Lien du texte
-
EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022PODCASTS
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l... -
EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022PODCASTS
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
Lien du texte