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L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
Publié le :
14/06/2024
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L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin.
Cette obligation est à distinguer de l’obligation d’entretien des parents au bénéfice de leurs enfants !
Le Code civil prévoit cette obligation alimentaire entre les époux (le devoir de secours) et entre parents et alliés en ligne directe.
Il est à noter que l’obligation entre époux prime sur celle entre ascendants et descendants. Il convient alors, en cas de besoin, de se tourner en priorité vers son époux (Cass, civ 1ère 04/11/2010, n°09-16.839).
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est une obligation légale prévue à l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Elle s’étend aux relations entre les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206 du Code civil).
Il s’agit d’une obligation réciproque. Elle ne s’effectue donc pas uniquement au profit de l’enfant ou du descendant (article 207 du Code civil).
Cette obligation va être fixée au regard de la situation du demandeur et du défendeur.
S’agissant de la situation du demandeur, ce dernier doit être dans un état de besoin. Il devra alors apporter la preuve des dépenses obligatoires dans sa vie quotidienne.
S’agissant du défendeur, (celui qui va devoir payer cette obligation alimentaire), l’ensemble de ses charges et ses revenus seront également pris en compte. Il sera tenu de cette obligation uniquement si sa situation le permet.
Cette obligation pourra résulter d’un accord amiable des parties par le biais d’une convention homologuée par le juge, ou, en cas de désaccord, d’une décision de justice du Juge aux affaires familiales. Dans ce cas, le juge devra apprécier la situation des parties au jour où il statue.
Enfin, cette obligation pourra prendre diverses formes : une somme d’argent (une pension), un hébergement à titre gratuit, de la nourriture…
Attention, le fait pour une personne de ne pas s’acquitter de cette obligation pendant plus de deux mois est sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (article 227-3 du Code pénal). Il s’agit du délit d’abandon de famille.
Est-il possible d’échapper à cette obligation ?
Si cette obligation peut être sanctionnée en cas de non-exécution, le Code civil prévoit des hypothèses où le débiteur n’est pas, ou n’est plus tenu à l’exécution de l’obligation.
L’article 207 du Code civil prévoit alors que le juge va pouvoir décharger le débiteur, partiellement ou totalement, de cette obligation si le créancier a manqué, lui-même, gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette décharge de l’obligation alimentaire est également possible si le créancier a été condamné pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères, sœurs.
La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 vient ajouter de nouveaux cas d’exonérations. L’obligation ne s’applique plus pour :
- Les enfants retirés de leur milieu familial par un juge au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 18 premières années ;
- Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent ;
- Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Me LEFEBVRE - THEVENOT Avocats
Historique
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