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L’importance des droits de la défense - Crédit photo : © Freepik
Crédit photo : © Freepik

L’importance des droits de la défense

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal

Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, la déontologie des avocats et les règles procédurales applicables ont été remises en cause. Or, l’exercice effectif des droits de la défense permet d’assurer un procès équitable, ce qui constitue l’un des éléments centraux d’un État de droit.

Prévus au sein de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, les droits de la défense comprennent l’ensemble des garanties accordées à une personne mise en cause, mise en examen, accusée ou prévenue pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts au cours du procès pénal. L’avocat a pour rôle d’assurer l’exercice effectif de ces droits.

 

L’étendue des droits de la défense


Dans le cadre d’un procès pénal, l’individu dispose de droits à chaque étape de la procédure afin d’assurer une équité entre l’accusation et la défense. Ces droits apparaissent dès la phase préparatoire du procès avec par exemple :
 
  • Le droit d’être examiné par un médecin ;
  • Le droit d’être assisté par un interprète ;
  • Le droit de garder le silence ;
  • Le droit de consulter ses procès-verbaux d’auditions.

Au cours de la procédure, la personne mise en cause dispose également de droits garantissant la mise en œuvre d’un procès équitable :
 
  • Le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial ;
  • Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;
  • Le droit de contester une décision de justice.
 

L’intervention cruciale de l’avocat


Afin d’assurer l’exercice effectif de ces droits, l’intervention d’un avocat est essentielle. C’est la raison pour laquelle, tout individu bénéficie :
 
  • Du droit à l’assistance d’un avocat pour être conseillé qu’il soit entendu comme témoin ou placé en garde à vue, afin d’être en mesure d’exercer ses droits de la défense dès le début de la procédure ;
  • Du droit à la représentation par avocat pour toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction, une juridiction correctionnelle ou une juridiction criminelle.

Dans le respect du Code de déontologie de sa profession, l’avocat est libre d’user de tous les moyens légaux pour assurer la défense des intérêts de son client de manière loyale, indépendante et confidentielle.

Aussi, bien que décriées et incomprises, les nullités des actes de procédure pour vice de forme, sanctionnant les irrégularités commises au cours de la procédure pénale, font partie des ressources dont dispose la profession d’avocat. L’avocat exerce les moyens qui sont inscrits par le législateur dans le Code de procédure pénale.

Décrier les avocats qui en font usage est dénier la pertinence de notre corpus de règles. Le législateur les a prévus pour que la loi soit efficiente, pour que l’État de droit ne soit pas qu’un mot, mais une réalité tangible.

Ce sont autant de garants de la protection du justiciable contre les éventuels abus de pouvoir, autant de garanties que la Justice sera rendue équitablement.

Me Sophie FERRY-BOUILLON - FILOR Avocats
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