SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions de travail, ni suspension de l’exercice de son mandat de représentant du personnel.
Cependant, la Cour de cassation rappelle que si la mise à pied entraîne une incidence sur la rémunération ou la durée du travail, même temporairement, elle peut être requalifiée comme une modification des conditions de travail. Ainsi, l’employeur doit alors informer le salarié protégé de la possibilité de refuser cette mesure. À défaut, la mise à pied peut être annulée pour non-respect des droits du salarié protégé.
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Historique
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