SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le :
06/06/2024
06
juin
juin
06
2024
Cass. soc du 22 mai 2024, n°22-19.849
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait.
En application de l’article L. 4131-3 du Code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut ainsi procéder à une retenue sur salaire. Il n’est alors pas possible d’exiger l’interdiction de pratiquer à une telle retenue. En effet, l'employeur peut procéder à cette retenue sans avoir besoin de saisir le juge pour apprécier le bien-fondé du droit de retrait.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille Juridique
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »... -
SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille Juridique
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
-
PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant... -
OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...