SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le :
07/04/2023
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Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste.
Pour ce faire, elle a saisi, en référé, le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la communication des éléments de comparaison détenus par les employeurs successifs. Le juge des référés a fait droit à la demande. Les employeurs interjettent appel, invoquant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des salariés, dont les bulletins de salaire étaient réclamés.
La décision est confirmée par la Cour d’appel qui ordonne la communication des bulletins, sous astreinte avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. Les employeurs exercent un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité.
À nouveau, la Cour de cassation confirme la solution. Si la communication des bulletins de paie porte atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et proportionnée au but poursuivi, en l’occurrence, la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’emploi et de travail.
Selon la Haute juridiction, il convient de vérifier si la communication des documents est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement, proportionnée au but poursuivi, et limitée aux éléments indispensables à l’exercice du droit à la preuve.
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Historique
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Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
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SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
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L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires... -
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Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...