ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?
Publié le :
10/03/2023
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Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations. Il a été demandé au Gouvernement les mesures envisagées pour réduire ces délais.
Le ministère répond que l’utilisation des téléprocédures a permis de simplifier et d’accélérer les demandes. Il est possible d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne et de suivre l’état d’avancement. Les services du ministère de l’Intérieur travaillent encore à améliorer les délais.
Lire la question et la réponse…
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires... -
RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646
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PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
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