PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Cass. crim du 11 juin 2024, n°23-87.202
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ».
Ainsi, il en résulte que le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document, relevant de l’exercice des droits de la défense, et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, conformément à l’article 56-1 du Code de procédure pénale.
Par conséquent, dans une décision rendue le 11 juin 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant que le pourvoi du procureur de la République financier était irrecevable.
Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Veille Juridique
En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée... -
OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »... -
SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »
Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...