PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens.
Retenant que les juges du fond doivent prêter attention à la nature du bien, la Haute juridiction précise enfin les étapes de réflexion et de motivation qui doivent guider les juges, lorsque la situation concerne un bien commun.
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Historique
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Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...