FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.). Mais, lorsque l’activité d’une entreprise n’est devenue imposable en France qu’à partir de l’exercice N, les pertes des exercices précédents ne sont pas considérées comme un déficit fiscal déductible.
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Historique
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RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
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Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse... -
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FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
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