SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le :
22/05/2023
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Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier.
Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoyait une prime d’arrivée versée sous 30 jours à compter de sa prise de poste, sous condition de remboursement au prorata en cas de démission dans les 36 mois suivant l’entrée dans l’entreprise, avait bénéficié de ladite prime à hauteur de 150 000 euros, avant de démissionner près de 14 mois après sa prise de fonction.
L’employeur qui avait requis le remboursement partiel de la prime est débouté par la Cour d’appel saisie des griefs, au motif que la condition posée par la clause du contrat de travail avait pour effet de fixer un coût à la démission du salarié, portant par conséquent atteinte à sa liberté de travailler.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui, tout en reconnaissant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L 1121-1 du Code du travail), « qu’une clause convenue entre les parties, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite s’assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée, indépendante de la rémunération de l’activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue ».
En admettant un remboursement partiel d’une prime versée sous condition de présence du salarié dans l’entreprise, la Haute juridiction en profite pour préciser les conditions d’une telle admission : que la clause soit indépendante de la rémunération du salarié.
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Historique
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