SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Publié le :
09/08/2024
09
août
août
08
2024
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir à un expert habilité pour identifier les causes du risque, en plus de proposer des solutions de résolution et de prévention.
En application des articles L 4614-12, L 4614-13, L 4121-2 et L 4612-3 du Code du travail, la Cour de cassation a estimé le 10 juillet dernier que l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Veille Juridique
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2 février 2022, n° 21-60.046)... -
PROCÉDURE CIVILE – Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Veille Juridique
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle... -
PROCÉDURE PÉNALE – Défèrement devant le procureur de la République et enquête sociale préalable : cette décision ne préjuge pas de celle qui sera prise à la comparution du prévenu
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-82.989 En matière correctionnelle, lorsque le ministère public envisage le défèrement d’une personne poursui... -
SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082 Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie pro...