PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
06/05/2024
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Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/1861 et n°2018/1862 du 28 novembre 2018.
Dès lors, il actualise les catégories de personnes pouvant accéder au traitement et pouvant être destinataires des données ainsi que les durées de conservation des données relatives aux infractions les plus graves. Ces modifications interviennent pour une mise en conformité avec le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, les dispositions du présent décret destiné aux différentes directions générales (police, gendarmerie, douanes, finances publiques) et magistrats entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille Juridique
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