CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. Néanmoins, les juges considèrent qu’une publicité comparative lancée par le groupe Leclerc qui représente des concurrents (Monoprix, Carrefour, Franprix) par des pigeons, d’une taille plus ou moins importante en fonction de la différence de prix pratiqués sur des services de livraison, s’avère dénigrante. Considérant cette campagne publicitaire illicite, la Cour condamne donc le groupe Leclerc à verser 45 000 € de dommages et intérêts aux enseignes concurrentes.
Lire la décision...
Historique
-
CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. -
PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions...
-
IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. -
CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.