COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
Cass. com. du 15 mars 2023, n° 21-18.241
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable.
En l’espèce, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) a souscrit, auprès d’une société de conseil financier, un produit structuré par une société d’investissements financiers.
La CARPA a assigné les sociétés en réparation de son préjudice, soutenant que la société de conseil financier avait manqué à son obligation contractuelle, et que la société d’investissements financiers avait commis une faute délictuelle.
Le 15 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés de conseil et d’investissements à indemniser la CARPA. Cependant, les juges du fond ont limité l’indemnisation à hauteur de 1 200 000 € au titre de la perte de chance de ne pas perdre le capital investi. La demanderesse a été déboutée du surplus de la demande indemnitaire au titre de la perte de chance des gains manqués. Partiellement déboutée, la CARPA a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt d’appel.
La Cour de cassation relève que la société de conseil avait manqué à son obligation de loyauté et d’information à l’égard de la CARPA et que la société d’investissements financiers avait commis une faute, ayant causé un préjudice à la CARPA en structurant un produit non conforme au cahier des charges qui lui avait été imposé.
La Haute juridiction considère que la Cour d’appel se limite à énoncer que la CARPA avait opté pour un produit n’apportant aucune garantie concernant les gains, elle rappelle donc que toute perte de chance ouvre droit à réparation et que la Cour d’appel, ne démontrant pas l’absence de toute probabilité de gains, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice subi.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement... -
ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... -
PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte... -
COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com. du 15 mars 2023, n° 21-18.241
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...