BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé pour de multiples motifs.
D’une part, la Cour de cassation accueille l’argument de la banque, qui avait formé un pourvoi incident. Celle-ci critique la décision de la Cour d’appel de la déchoir d’une partie de son droit à intérêts, au motif que la caution ne produisait que certaines des lettres d’information annuelle. L’arrêt est cassé au visa de la violation de l’article L.341-6 ancien du code de la consommation, la Cour ayant méconnu l’objet du litige en ne retenant que les lettres présentées, alors que la caution n’avait jamais contesté que la banque avait accompli son obligation d’information au titre des années litigieuses.
D’autre part, la caution faisait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque, en ayant retenu une somme de 150 000 euros, investie dans le capital d’une PME, alors que cette somme avait été déclarée conjointement par la caution et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. Ainsi, la somme retenue comme faisant partie du patrimoine de la caution ne pouvait lui être en intégralité attribuable, en raison de l’organisation spécifique de son patrimoine résultant de son régime matrimonial.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 9 mars 2023, n°21-20.565
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)... -
BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement... -
MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-80.898
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier... -
URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Veille Juridique
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...