Historique
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Victime d'un produit défectueux : que faire ?
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
Qu’ils effectuent leurs achats en France ou à l’étranger, les consommateurs s’exposent à de nombreux dommages (batterie qui prend feu, siphon de ch... -
Le plan conventionnel de redressement
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
À l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement, égalemen... -
Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
La vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la fois le coût du matériel et le prix de l'installation, ce qui justifie so... -
Les mesures imposées par la Commission de surendettement
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette...