Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
Publié le :
04/06/2021
04
juin
juin
06
2021
Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour rembourser, entre autres, les frais relatifs à sa perte d’autonomie tels que l’aménagement de son domicile, l’achat d’équipements particuliers, les services d’une aide à domicile, etc. Cette prestation est prévue par l’article L 245-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Concernant les erreurs médicales, à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont des actes de soins qui, lorsqu’ils entraînent une faute de nature à causé un préjudice à la victime, sont indemnisables au titre de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».
Pour autant, les responsables de l’erreur médicale peuvent-ils demander la déduction de la prestation de compensation du handicap de l’offre d’indemnisation ?
Non rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation.
Dans l’affaire en question, une femme accouche d’un fils, mais lors de la naissance des fautes sont commises par la sage-femme, le gynécologue-obstétricien et la clinique, entraînant l’hospitalisation du nouveau-né en service de réanimation, lequel grandit avec des troubles de déglutition, des problèmes de psychomotricité, une scoliose-syphose lui imposant le port d’un corset, etc.
Les professionnels mis en cause, ainsi que leurs assureurs, concernant l’erreur médicale ont été condamnés solidairement à réparer l’intégralité des préjudices de l’enfant, lequel décède à l’âge de 22 ans.
Le dossier d’indemnisation est réouvert à cette occasion à la demande des professionnels de santé pour connaître le montant de la prestation de compensation du handicap perçue par la famille de la victime, en vue que cette dernière soit déduite de l’indemnisation globale.
Demande refusée par la Cour de cassation qui rappelle que cette allocation n'entre pas dans la catégorie des prestations pouvant être déduites : « seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et que, n'étant pas mentionnée par le premier de ces textes, la prestation de compensation du handicap prévue par le second, ne donne pas lieu, nonobstant sa nature indemnitaire, à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être déduite de l'indemnisation allouée ».
En effet, il résulte de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, que ce type de prestation ne figure pas parmi celles susceptibles de recours.
La Haute juridiction rappelle d’ailleurs qu’une telle déduction serait contraire au principe de réparation intégrale du préjudice due à la victime.
Me Pascal LENOIR
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 17 février 2021 n°19-21.622
Historique
-
Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021ArticlesArticles / Fiscal
En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus particulièrement le... -
Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021ArticlesArticles / Fiscal
Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin de faciliter l’insert... -
Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Articles / DiversArticles
Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes...
-
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Articles / CommercialArticles
On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuen...