Fiches pratiques - Fiscal
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31/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoi...
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25/11/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la vale...
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26/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à...
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23/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite d’un plafond défini,...
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09/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi...
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15/07/2021
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Fiches pratiques / Fiscal
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d...
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15/06/2021
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Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus.
Il s’agit de monnaies virtuelles émises sans nécessite...
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31/05/2021
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Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel.
Le c...
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Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmission de titres de s...
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L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable changement de mœurs s’e...