L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
Publié le :
15/05/2020
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L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision, à condition que certaines exigences soient respectées.
Les conditions
Une partie des conditions tient en la qualité des héritiers et du bien objet de l’attribution préférentielle.Pour ce dernier, il s’agit principalement de logements et entreprises du défunt, ou de droits sociaux, à condition qu’ils fassent partie de « la masse partageable », c’est-à-dire les biens existants au moment du décès, les valeurs soumises au rapport ou à la réduction, les dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision, auxquels le passif successoral éventuel est déduit.
Le demandeur doit impérativement avoir participé à l’exploitation avant le décès ou y participe désormais de manière effective.
Il est important de rappeler qu’il existe une attribution préférentielle de plein droit, de la résidence principale envers le conjoint survivant ou le partenaire de pacs désigné par testament. Ainsi, la demande du conjoint ou partenaire est prioritaire face à celle des autres héritiers, concernant le logement et le mobilier qui le garnit. Il dispose d’un délai d’un an à compter de l’ouverture de la succession, pour formuler sa demande.
Pour le reste, s’il s’agit de logement ou de locaux professionnels, les héritiers copropriétaires et le conjoint peuvent en demander l’attribution préférentielle. Si le défunt en était propriétaire, ils se voient attribuer les droits de propriété, en cas de louage, le droit au bail leur est transféré.
Étant précisé que l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs héritiers afin de conserver ensemble le bien en indivision.
Les formalités
L’attribution préférentielle étant liée à la volonté d’un des héritiers, elle n’est pas automatique, excepté pour les exploitations agricoles ne dépassant pas une certaine limite de superficie (afin d’assurer le maintien de l’exploitation et éviter un morcellement parcellaire). Une demande doit donc être formalisée et motivée, c’est-à-dire que celui qui requiert l’attribution préférentielle doit expliquer en quoi le bien en question présente pour lui un intérêt particulier, voire une utilité majeure.D’autre part, l’attribution préférentielle n’est pas gratuite. En effet elle se déduit de la part de la succession qui revient normalement à l’héritier, mais si la valeur du bien qu’il reçoit en pleine propriété est supérieure à sa part d’héritage, il doit verser une contrepartie au reste des héritiers, plus communément appelée : une soulte. Par principe la soulte doit être payée en une fois, et ce lors du partage, toutefois le Code civil confère la possibilité, seulement pour le conjoint survivant, de bénéficier d’un échelonnement du paiement (une moitié de la soulte est versée lors du partage, le reste pouvant être fractionné sur dix ans).
Enfin, l’attribution préférentielle peut être demandée à l’ouverture de la succession et jusqu’à la clôture du partage, mais suppose l’accord de tous les héritiers, il s’agira alors d’une attribution préférentielle dite amiable. À défaut d’accord, le demandeur de l’attribution préférentielle pourra saisir le tribunal judiciaire, et le juge procédera en une analyse des intérêts de chaque héritier avant de se prononcer.
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