Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...
Et parce que la présence des grands-parents s’avère normalement nécessaire à la construction des enfants, les relations conflictuelles entre ces derniers et les parents de leurs petits-enfants ne doivent normalement pas avoir pour conséquence de les priver du droit de voir leurs petits-enfants.
La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale a en ce sens consacré un droit de visite et d’hébergement en faveur des grands-parents.
La définition du droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Il est en principe interdit d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants, au motif de l’intérêt de l’enfant en vertu de l’article 371-4 du Code civil qui dispose que :« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
À défaut d’entente amiable avec les parents, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants.
Le droit de visite offert aux grands-parents leur permet de recevoir leurs petits-enfants durant la journée, étant précisé que l’exercice de ce droit peut s’effectuer avec ou sans la présence des parents et dans un lieu dit « protégé », autre que le domicile des parents ou des grands-parents.
Le droit d’hébergement quant à lui leur permet de garder leurs petits-enfants à dormir, à leur domicile.
Un droit de correspondance est directement attaché à ce droit de visite et d’hébergement, qui permet aux grands-parents de communiquer par courrier, mail ou téléphone avec leurs petits-enfants.
Les limites à l’exercice du droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Également en vertu de l’intérêt de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement normalement reconnu aux grands-parents peut être limité, voire interdit, lorsqu’il est contraire à cet intérêt.C’est notamment le cas lorsque les enfants eux-mêmes ont manifesté le souhait de ne pas rendre visite ou être hébergés par leurs grands-parents, ou si le juge estime que la relation entre les parents et les grands-parents est si conflictuelle que les enfants, compte tenu d’une exposition à des querelles, seraient susceptibles d’être perturbés.
Enfin, si le contact des enfants avec leurs grands-parents les expose à un danger physique ou mental ou que ces derniers ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur état de santé, de s’occuper des enfants, le droit de visite et d’hébergement pourra ne pas leur être accordé, une fois encore dans l’intérêt des enfants.
MON AVOCAT PERSO
Historique
-
Quelle procédure pour un chèque impayé ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire... -
Blanchiment d'argent : définition et risques encourus
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et... -
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants... Et parce que la présence des grands-parents s’avère normale...
-
Le carnet d'entretien de la copropriété
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, d...