La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1
Publié le :
29/01/2021
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janv.
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2021
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET :
Historique
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