RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Cass. 2ème civ du 6 juin 2024, n° 22-10.188
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime.
Dans le cadre d’un accident de travail d’un salarié ayant recherché la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les juges du fond ont accepté sa demande et ont, par ailleurs, mis en cause une société tierce.
Cette dernière a demandé sa mise hors de cause qui a été rejetée au motif qu’elle entretient une confusion avec la société qui emploie réellement le salarié victime, sans expliquer leurs liens.
Si la Cour d’appel constate que seule la première société est l’employeur du salarié victime, elle relève que la société tierce a conclu à trois reprises devant la Cour d’appel et qu’elle a versé, elle aussi, des documents aux débats. Bien que ces documents démontrent que la première société soit le réel employeur du salarié, la confusion justifie, pour la Cour d’appel, que la société tierce ne soit pas mise hors de cause.
Or, puisque la société tierce n’a pas la qualité d’employeur, elle n’est pas redevable de l’indemnisation complémentaire du salarié.
Historique
-
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... -
PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »... -
PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs... -
RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime...