PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 24 avril 2024, n°22-22.286
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer.
À partir du moment où la contestation de la validité d’une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d’un rappel de salaire constitue un moyen et non une prétention, cette dernière n’a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour débuter le salarié de sa demande en paiement au titre d’heures supplémentaires, relève que sa demande de nullité de clause de forfait en jours ne figure pas dans le dispositif des conclusions.
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Historique
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