OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite.
Par la suite, le représentant de la société est mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravés et d'escroquerie et le véhicule placé sous mains de justice, du fait de sa vente par la société mandatée à un autre particulier. Le propriétaire initial, pour qui la demande de restitution du véhicule est rejetée, assigne les différents interlocuteurs pour que la vente soit jugée inexistante.
Comme il est fait droit à sa demande, l’acheteur auprès de la société conteste la décision qui retient que la vente n’a jamais existé, considérant que la vente était parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La Haute juridiction fait droit à sa demande et rappelle au visa des articles 1583 et 1998 du Code civil, que la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles ont convenues de la chose et du prix, et que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Par conséquent, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la société avait la volonté de lui vendre le véhicule, alors que ce dernier justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule, là où compte tenu de ces éléments, le mandataire s'était engagé à vendre le véhicule selon le prix fixé, peu important ses intentions réelles, en l’occurrence frauduleuses, quant à la livraison.
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Historique
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URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... -
OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite... -
SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 avril 2023, n°21-18.636
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement... -
ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, sans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable...