MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés.
La Cour d’appel retient comme point de départ de l’application de ces intérêts la date de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, en l’espèce : le jugement prononcé en 2010, condamnant l’époux à une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40 000 euros.
Mais la Cour de cassation retient elle la date du 2 janvier 2018 : celle à laquelle la signification du jugement est parvenue à l’époux.
Sa décision est motivée au visa des articles L 313-3, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile, où le premier prévoit que « le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision », et le second : « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ».
La Haute juridiction précise donc qu’« iI s'en déduit que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ».
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Historique
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