FAMILLE – Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit avant le mariage, et plus particulièrement d’une demande de réévaluation de cette récompense, fixée selon le profit subsistant, lors d’un premier jugement.
Pour rappel, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propre » (article 1412 du Code civil).
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, c’est-à-dire à date à laquelle l'indivision prend fin entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux.
Cette date est déterminée soit par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant, sinon la date retenue est celle la plus proche possible du partage, sauf à ce que le juge fixe la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.
La récompense est quant à elle généralement égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, sans pouvoir être inférieure à ce dernier quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur.
En l’espèce, la demande de l’ex-époux est jugée irrecevable par la Cour d’appel saisie des griefs, pour cause d’autorité de la chose jugée, notamment en ce qu’un jugement précédent, qui s’était prononcé sur la récompense due par la communauté à monsieur et calculée selon le profit subsistant, avait définitivement statué sur la valeur de cette récompense.
La Cour de cassation sanctionne la solution retenue par la juridiction d’appel, puisque le jugement auquel elle revêt autorité de la chose jugée n’a pas fixé la date de la jouissance divise.
En effet, la Haute juridiction rappelle que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit... -
SOCIAL – Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)... -
RESPONSABILITÉ – Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable... -
SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année...