SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés.
Aussi, au visa de l’article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévu à l’article précité et une somme au titre des congés payés afférents.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a ensuite décidé de statuer au fond pour rejeter la demande formée au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice, conformément à l’article précité.
Historique
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L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...
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Cass. civ 3ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...