RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation.
En l’espèce, les bailleurs avaient délivré un congé au preneur pour cause d’âge. À la suite d’un jugement autorisant la cession du bail au fils du preneur, le congé initial avait été annulé. Les bailleurs avaient délivré au nouveau preneur un congé pour reprise, entraînant la saisine par ce dernier du tribunal paritaire des baux ruraux.
Dans une décision du 11 janvier 2024, la Cour de cassation se réfère à l’article 1216 du Code civil, disposant que le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, avec l’accord de son cocontractant. Dès lors, elle considère que la cession du bail, même autorisée en justice, ne produit d’effet que si l’acte est notifié au bailleur, ou si celui-ci en prend acte.
Par conséquent, la Cour de cassation considère que la qualité du preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, le congé est valablement délivré au preneur en place, tant que la cession n’est pas opposable au bailleur, prononçant ainsi la condamnation des preneurs.
Lire la décision…
Historique
-
Les NFT : Non Fungible Token (Jetons non Fongible)
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Qu’est-ce qu’un NFT ? Un NFT est un actif numérique non fongible inscrit sur une blockchain (autrement appelé « chaîne de blocs »). Ce dernier n... -
Le divorce pour altération de la vie commune
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Fiches pratiques
Le divorce est une étape délicate dans la vie d’un couple marié, marquée par des décisions juridiques et émotionnelles non sans conséquence. Il exi... -
OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution... -
RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...