RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 20 mars 2024, n° 23-13.876
Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise.
Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des fautes alléguées, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Dès lors, la Cour d'appel a parfaitement prononcé la nullité du licenciement intervenu après un délai excessif entre la révélation des faits (le 1er mars 2019) et la mise en œuvre de la procédure de licenciement (le 6 mai 2019). Ce délai enlève tout caractère de gravité à la faute commise par le salarié.
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Historique
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