Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Publié le :
19/02/2021
19
février
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02
2021
Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).
Sa vocation est de définir les zones constructibles au sein d’une commune et de fixer, au sein de chaque zone, les règles relatives à l’aspect, au volume, et à l’implantation des constructions.
En ce sens, le PLU est le document de référence pour l’instruction des permis de construire.
Techniquement, le PLU est composé d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’un règlement et de documents graphiques.
Le rapport de présentation présente une analyse de l’état initial de l’environnement du territoire sur lequel le PLU est adopté. L’objet du rapport de présentation est d’expliquer les choix retenus pour établir le parti d’aménagement de la commune. Il justifie le découpage du territoire en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles. Il expose les motifs qui fondent les limitations à l’utilisation des sols, ainsi que les orientations d’aménagement.
Le projet d’aménagement et de développement durable est la pièce centrale du dossier. Il détermine les « orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement » (article R 123-3 Code de l’urbanisme). Il peut à cet effet :
- Préciser les mesures prises pour préserver les centres-villes et les centres de quartiers et celles permettant de les développer ou d’en créer de nouveaux ;
- Déterminer les actions et opérations relatives à la restructuration ou à la réhabilitation d’îlots, de quartiers ou de secteurs. Les interventions prévues pour lutter contre l’insalubrité ainsi que les mesures pour restaurer ou réhabiliter des îlots ou immeubles ;
- Définir les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables et des espaces et ouvrages publics à conserver, à modifier ou à créer ;
- Définir les actions et opérations d’aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers ;
- Délimiter les conditions d’aménagement des entrées de ville ;
- Définir les mesures de nature à assurer la préservation des paysages ;
Le règlement énonce les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones. Le règlement précise les occupations ou utilisations de sols interdites. Il prévoit surtout les règles relatives aux caractéristiques des constructions telles que :
- L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives, leur implantation les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
- La hauteur maximale des constructions ;
- Les modalités d’accès aux constructions et de desserte par les réseaux publics ;
- Les règles relatives aux espaces verts et aux plantations ;
- Le stationnement ;
- L’aspect extérieur des constructions
Ces zones sont identifiées au sein des documents graphiques (article R. 123-4 du Code de l’urbanisme).
Elles sont de quatre types :
- Les zones urbaines (U) : il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour accueillir des nouvelles constructions ;
- Les zones à urbaniser (AU) : ce sont les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ; Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation d’équipements internes à la zone ;
- Les zones agricoles (A) : il s’agit des secteurs qu’il faut protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans ces zones, seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées ;
- Les zones naturelles et forestières (N) : regroupent les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le principe est celui de l’inconstructibilité.
Depuis la Loi ENE du 12 juillet 2010, il est désormais possible d’élaborer un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale : on parle alors de PLUi.
VERBATEAM Avocats
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