PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023.
Afin d'améliorer l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche, à compter du 1er septembre 2024 les agences régionales de santé (ARS) proposeront aux patientes un parcours fausse couche, qui, par une approche pluridisciplinaire, associera des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux afin d’accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche, en plus de pouvoir bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.
En outre, le Code du travail prévoira prochainement une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes victimes d’une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses).
Accéder au texte…
Historique
-
IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation... -
PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023... -
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticles
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-épou... -
CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...