PROCÉDURE CIVILE – Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le :
19/08/2024
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Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-15.453
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle.
En application de l’article 70 du Code de procédure civile, ces dernières sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Dans le cadre d’une demande en requalification d’un licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, la salariée a formé des demandes additionnelles qui avaient pour objet le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.
Pour déclarer ses demandes irrecevables, la Cour d'appel a énoncé que les prétentions originaires de la salariée n’avaient ni pour objet ni pour cause un tel rappel de salaire. Ces demandes initient alors un autre litige.
Or, comme le souligne la Cour de cassation, la salariée avait invoqué, dans ses prétentions initiales, le non-respect de la classification conventionnelle à l’appui de sa demande de nullité du licenciement, ainsi que dans sa demande de rappel de salaire.
Dès lors, les demandes additionnelles ont un lien avec les demandes originaires.
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